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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 97.1
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Texte complet
97.1. (Abrogé).
1996, c. 31, a. 35; 1999, c. 65, a. 47; 2010, c. 31, a. 145.
97.1. Est constitué, au ministère du Revenu, le Fonds de perception affecté au financement des activités de perception et de recouvrement.
Le gouvernement détermine la date du début des activités du Fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des biens et services financés par le Fonds ainsi que la nature des coûts qui doivent lui être imputés.
1996, c. 31, a. 35; 1999, c. 65, a. 47.
97.1. Est constitué, au ministère du Revenu, le Fonds de perception affecté au financement des activités de recouvrement.
Le gouvernement détermine la date du début des activités du Fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des biens et services financés par le Fonds ainsi que la nature des coûts qui doivent lui être imputés.
1996, c. 31, a. 35.
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